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La réforme du droit des contrats

L'Institut d'études judiciaires Jean Domat de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne présente la réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ces vidéos s'inscrivent dans le cadre
d'une présentation écrite de la réforme publiée sur Internet en accès libre, l'équivalent d'un ouvrage de 350
pages qui peut être consulté sur le site de l'IEJ.

Recommandé à : tous publics
Catégorie : cours
Réalisation : 2016
 

Ressources vidéo 
L'action interrogatoire de l'article 1183 (Philippe Dupichot)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, analyse ce [Tout afficher]

L'imprévision (Thierry Revet)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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La réforme du droit des contrats brise la très ancienne jurisprudence Canal de Craponne qui résultait d'un arrêt de 1876 et qui rejetait la théorie de l'imprévision. Le Code civil contient désormais, à son nouvel article 1195, un mécanisme de révision du contrat pour imprévision. M. Revet, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, présente ce nouveau mécanisme. [Tout afficher]

La distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d'adhésion (Thierry Revet)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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La réforme du droit des contrats introduit dans le droit commun du Code civil une nouvelle classification des contrats, elle distingue les contrats de gré à gré des contrats d'adhésion (nouvel article 1110). M. Revet, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, explique pourquoi cette nouvelle classification pourrait devenir la summa divisio des contrats. [Tout afficher]

La durée du contrat (Garance Cattalano-Cloarec)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L'ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l'université d'Orléans et intervenante à l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. [Tout afficher]

La fixation du prix (Thierry Revet)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la détermination du prix dans les contrats conclus à titre onéreux était complexe, particulièrement depuis que l'assemblée plénière avait jugé en 1995, dans une série d'arrêts à la portée incertaine, que l'ancien article 1129 du Code civil n'était pas applicable à la détermination du prix. La réforme du droit des contrats consacre une partie de c [Tout afficher]

La promesse unilatérale de vente (Philippe Dupichot)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d'un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l'École de droit d [Tout afficher]

Le pacte de préférence (Philippe Dupichot)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l'École de droit de la So [Tout afficher]

Réticence dolosive et obligation d'information (Garance Cattalano-Cloarec)
26 juin 2016 - 27 juin 2016
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La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d'information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d'obligation d'information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l'ordonnance recèle un paradoxe, ce qu'explique Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l'université d'Orléans et intervenante à l'IEJ de l'un [Tout afficher]


 
 

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