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Science juridique de l'économie : régulation (LADEF, 2010)

Au sens large la régulation est un mécanisme ayant pour fonction de restaurer le bon fonctionnement d'un système. Elle suppose donc que les objectifs de ce système soient clairement programmés. En droit, il s'agit donc de conserver la cohérence du bon fonctionnement d'institutions ce que les entretiens ont pour objet d'illustrer.

La réglementation en est un mode autoritaire. Au sens strict, la régulation se distingue alors de la réglementation par une recherche d'équilibre des relations sociales qui n'est plus imposée par l'Etat mais qui est soit inhérente à une catégorie, par exemple le marché, soit une règle du jeu adoptée par les parties en opposition d'intérêt pour négocier.

Les entretiens sont consacrés :
- aux techniques de régulation ;
- à la transparence.

 
Recommandé à : tous publics, étudiant de la discipline, spécialiste, chercheur, professionnel
Catégorie : entretien
Réalisation : 2010
 

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La prévention judiciaire des difficultés des entreprises 1 : La détection réactive (Jean-Bertrand Drummen)
7 mars 2013
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La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la détection réactive. Compétents pour connaître les litiges entre commerçants, les tribunaux de commerce ont su innover en offrant aux entreprises en difficultés des mesures simples, souples et confidentielles sous l'égide du président pour surmonter des accidents de parcours. Les juges consulaires issus du monde de l'entreprise sont a [Tout afficher]

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises 2 : L'égide du président du tribunal de commerce (Jean-Bertrand Drummen)
7 mars 2013
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La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - l'égide du président du tribunal de commerce. Le président à la demande du seul débiteur a la faculté de désigner par ordonnance un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui épauleront le débiteur pour négocier avec ses partenaires. Le débiteur, ainsi accompagné, peut plus sereinement se consacrer à ses activités professionnelles et cher [Tout afficher]

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises 3 : La restauration de la confiance (Jean-Bertrand Drummen)
7 mars 2013
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La prévention judiciaire des difficultés des entreprises - la restauration de la confiance. La confiance est l'âme du crédit et de l'économie. La prévention a donc pour finalité de restaurer la confiance dans l'entreprise et dans les agents économiques. En premier lieu, elle doit s'instaurer entre le débiteur et les mandataires de justice. Aussi, à l'issue d'une conciliation, si le débiteur le s [Tout afficher]

La prévention judiciaire des difficultés des entreprises
Entretiens avec Jean-Bertand Drummen, 2013
Jean-Bertand Drummen, président de la Conférence générale des juges consulaires décrit les missions des tribunaux de commerce dans la détection et la prévention des difficultés des chefs d'entreprise.
Evoquant les créations jurisprudentielles qui ont été reprises par le législateur, il montre l'efficience de mesures pragmatiques fondées sur le dialogue permettant de concilier le temps du droit et celui de l'économie.

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Les prêteurs subordonnés en sauvegarde 1 : La recherche d'un équilibre de droit commun (Malika Douaoui)
7 mars 2013
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Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la recherche d'un équilibre de droit commun. En économie de marché, ce droit de crise qu'est le droit des procédures collectives provoque des tensions avec les autres branches du droit (contrats, finance, fiscalité, sociétés, social) qui sont des occasions utiles d'adéquation réciproque et de recherche permanente d'équilibre. Tels sont les défis d?une sci [Tout afficher]

Les prêteurs subordonnés en sauvegarde 2 : La subordination des créances (Malika Douaoui)
7 mars 2013
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Les prêteurs subordonnés en sauvegarde - la subordination des créances. La subordination des créances a pour finalité de permettre à un créancier d'être préféré à un autre en dérogeant au classement de droit commun dans l'ordre des paiements des procédures collectives. Cette subordination se rencontre notamment avec des valeurs mobilières (obligataires) appelées titres "supersubordonnés" ou enc [Tout afficher]

Les prêteurs subordonnés en sauvegarde
Entretien avec Malika Douaoui, 2013
Les relations contractuelles de droit commun subissent l'influence des dispositions impératives de la sauvegarde qui  risquent de déjouer les prévisions des prêteurs.
Par des stipulations spécifiques, les cocontractants tentent d'en limiter les perturbations entraînant des recherches d'équilibre entre droit commun et droits spéciaux.

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L'Europe et l'impôt 1 (Mirko Hayat et Yves Chaput)
11 juin 2010
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Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne comporte peu de dispositions spécifiques à la fiscalité (articles 110 à 113 TFUE). Celles-ci ne concernent que la circulation des marchandises. Cette approche restrictive s'explique par les origines de la construction européenne - la constitution d'une union douanière et d'un marché commun - et par la volonté politique de ne pas aller plus lo [Tout afficher]

L'Europe et l'impôt 2 : l'Europe fiscale et la Commission européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput)
11 juin 2010
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Face à cette situation, la Commission a convenu que de nombreux problèmes fiscaux nécessitent simplement une meilleure coordination. La Commission a donc usé de son pouvoir d'initiative pour faire progresser l'adoption de mesures fiscales (impôts directs) destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures sont centrées sur les impôts directs des entreprises, les impôts des p [Tout afficher]

L'Europe et l'impôt 3 : l'Europe fiscale et la Cour de Justice de l'Union Européenne (Mirko Hayat et Yves Chaput)
11 juin 2010
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Devant ces résultats limités, on a pu se demander si ce n'était pas par les juges de Luxembourg que s'opérait cette harmonisation. En effet, depuis le début des années 80, la jurisprudence de la CJUE a profondément modifié les systèmes fiscaux des Etats membres. Cette construction jurisprudentielle s'est, elle, élevée, sur les bases que sont les libertés visées par le traité. C'est en ce qu'elles [Tout afficher]

L'Europe et l'impôt
Entretiens entre Mirko Hayat et Yves Chaput, 2010

La très grande hétérogénéité des systèmes fiscaux des 27 Etats membres conduit à s'interroger sur le degré d'harmonisation fiscale atteint par l'Union européenne. De même, la lenteur avec laquelle les quelques projets communs progressent, amène à penser que l'avènement de l'Europe fiscale relève du mythe plus que de la réalité.

Toujours considérée comme un élément fondamental de la souveraineté des Etats, la fiscalité reste un domaine sur lequel les Etats veulent conserver les plus grandes marges de manœuvre possibles. Ils ont donc les plus grandes réticences à abandonner une part de leurs prérogatives en la matière. L'objectif de cet entretien est de tempérer ces constatations un peu pessimistes en précisant les rôles respectifs du Traité, de la Commission européenne, et de la Cour de Justice de l'Union européenne.

Entretien avec Mirko Hayat, professeur affilié à HEC  et Yves Chaput, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université Paris 1.

Proposés par le LADEF, les entretiens de l'espace science juridique de l'économie, s'inscrivent dans le cadre d'une collection de ressources multimédia ayant pour objet d'offrir une vue coordonnée de la science juridique de l'économie.

Le Laboratoire de droit économique francophone (LADEF) est une équipe d'accueil de l'Université Paris 1 rattachée à l'École de droit de la Sorbonne, et une composante du groupement de recherche en droit économique francophone (CNRS).