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Droit des Contrats (MOOC, 2016)

Le 10 février 2016, le droit des contrats français a été réformé par voie d'ordonnance, ainsi que le prévoyait la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Cette vidéo fait partie du dispositif pédagogique du MOOC Sorbonne Droit des contrats, qui a connu sa première session entre mars et avril 2016 sur la plate-forme France Université Numérique (FUN). Ces vidéos peuvent être utilisées, ensemble ou de manière séparée, pour servir de support ou de complément à un cours de droit, de niveau universitaire (Licence, Master) ou autre. Elles ne doivent pas être commercialisées ou modifiées.
  
Recommandé à : tous publics
Catégorie : cours
Réalisation : 2016
 

Ressources vidéo 
1.1 Présentation générale (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Vidéo d'introduction et de présentation du MOOC. [Tout afficher]

1.2 Les objectifs de la réforme (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Le Rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance du 10 février 2016 synthétise les objectifs de la réforme. On vise ainsi à clarifier notre droit des contrats, à le rendre plus efficace et par conséquent plus attractif, tout en recherchant la justice contractuelle. Bruno DONDERO évoque ces objectifs avec le professeur Philippe DUPICHOT. [Tout afficher]

1.3 Les attentes des entreprises (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Le droit des contrats doit protéger les parties, mais il doit avant tout permettre de conclure des contrats et d'en obtenir l'exécution de manière simple et sûre. Dans cette vidéo, Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique s'interrogent sur le point de savoir si ces objectifs sont atteints, et si le travail de préparation du texte de l'ordonnance, particulièrement s'agissant de la ph [Tout afficher]

1.4 Les attentes des avocats (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Parmi les juristes qui mettront en oeuvre la réforme du droit des contrats, on peut mentionner les avocats, dont le rôle ne se limite pas à la défense judiciaire, comme on le sait, mais inclut le conseil dans la rédaction des actes juridiques. La réforme leur adresse un signe particulier en faisant entrer dans le Code civil, à l'article 1374, l'acte d'avocat. Dans cette vidéo, Bruno DONDERO évoque [Tout afficher]

1.5 Une réforme de consolidation et de clarification (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO et le professeur Philippe DUPICHOT exposent, au-delà de l'identification des objectifs généraux de la réforme du droit des contrats, en quoi la réforme est, avant tout, un texte qui consolide des règles préalablement créées par la jurisprudence. [Tout afficher]

1.6 Une réforme de rupture : plusieurs changements majeurs (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Si pour beaucoup, la réforme consiste à intégrer dans le Code civil des solutions préexistantes mais qui ne figuraient pas dans les textes, l'ordonnance du 10 février 2016 remet par ailleurs en cause certaines de ces solutions, lorsqu'elles sont estimées inopportunes. [Tout afficher]

1.7 Le général et le spécial, le supplétif et l'impératif (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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La réforme porte sur le droit général des contrats, c'est-à-dire sur les règles qui sont applicables à tous les contrats, et qui s'additionnent aux règles propres à chaque type de contrat, lorsque de telles règles existent. Le nouveau droit des contrats pose aussi la question du caractère supplétif ou impératif des nouvelles règles : les parties sont-elles libres ou non de les écarter par des clau [Tout afficher]

1.8 Entrée en vigueur de la réforme (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Bruno DONDERO aborde avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique, une question particulièrement importante : l'entrée en vigueur des nouveaux textes. [Tout afficher]

1.9 Le nouveau droit des contrats et les MARC (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO évoque avec le professeur Thomas CLAY les différents MARC, c'est-à-dire les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges : conciliation, médiation, arbitrage; et se demande si la réforme du droit des contrats favorise ou non le recours à ce mode de règlement des litiges. [Tout afficher]

2.01 Les grandes lignes de la réforme sur la formation du contrat (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO récapitule, avec le professeur Philippe DUPICHOT, les grandes évolutions résultant de la réforme, s'agissant de la phase de la formation du contrat. [Tout afficher]

2.02 L'offre et l'acceptation (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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L'ordonnance introduit une dizaine d'articles nouveaux dans le Code civil, qui traitent de la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Bruno DONDERO s'intéresse ici avec Laure LAVOREL, directrice juridique, à cet aspect de la formation du contrat. [Tout afficher]

2.03 Les pourparlers (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Cette vidéo de Bruno DONDERO, tournée avec Me Christophe ECK, avocat, est consacrée à la question des pourparlers. Certains contrats ne donnent pas véritablement lieu à une négociation entre les parties, à des pourparlers. Mais la plupart des contrats importants comportent une phase préalable de discussion, au cours de laquelle les parties discutent du contenu des clauses du contrat, de ses condit [Tout afficher]

2.04 La promesse et le pacte de préférence (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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L'ordonnance consacre deux dispositions plutôt riches à deux contrats que l'on peut dire préparatoires. Le premier est le pacte de préférence, encadré par l'article 1123 nouveau du Code civil, le second est la promesse unilatérale, encadrée par l'article 1124. [Tout afficher]

2.05 La capacité - la représentation (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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La capacité est l'aptitude à s'engager soi-même, tandis que la représentation est l'institution permettant d'engager autrui. Les dispositions qui traitaient précédemment, au sein du Code civil, de la capacité des parties contractantes, sont enrichies (articles 1145 à 1152 nouveaux), tandis que des règles relatives à la représentation des personnes physiques et des personnes morales font leur appar [Tout afficher]

2.06 Qui détermine le contenu du contrat ? (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Le contenu du contrat est défini par les parties. Mais n'est-il pas concevable que certains éléments du contrat soient fixés unilatéralement par une seule des parties ? C'est que tous les éléments du contrat n'ont pas la même importance. Deux dispositions retiennent l'attention de Bruno DONDERO et du professeur Philippe DUPICHOT dans cette vidéo : les articles 1164 et 1165 nouveaux du Code civil, [Tout afficher]

2.07 La disparition de la cause (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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La réforme a fait disparaître du Code civil, formellement au moins, la notion de cause. Les solutions jurisprudentielles fondées sur cette notion sont cependant maintenues. Bruno DONDERO évoque avec le professeur Philippe DUPICHOT cette disparition formelle de la cause et identifie les solutions maintenues. [Tout afficher]

2.08 Le devoir général d'information (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Une riche disposition est consacrée au devoir général d'information (nouvel article 1112-1 du Code civil). Il est probable que ce devoir donnera rapidement lieu à de nombreuses interrogations, ce qu'évoque Bruno DONDERO avec Me Stéphane SYLVESTRE, avocat. [Tout afficher]

2.09 Les vices du consentement (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Bruno DONDERO poursuit son étude de la phase de formation du contrat en évoquant avec Me Stéphane SYLVESTRE, avocat, les situations dans lesquelles le consentement d'une partie est affecté d'un vice : erreur, dol ou violence. La réforme du droit des contrats attache t-elle plus d'importance à l'intégrité du consentement des parties, ou à la stabilité des relations contractuelles une fois celles-ci [Tout afficher]

2.10 Les clauses abusives (Bruno DONDERO)
26 avril 2016 - 27 avril 2016
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Bruno DONDERO évoque avec Me Stéphane SYLVESTRE, avocat, le mécanisme introduit à l'article 1171 nouveau du Code civil, et permettant la remise en cause d'une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ce que l'on appellera par commodité une clause abusive. [Tout afficher]

3.1 Les grandes lignes de la réforme sur l'exécution du contrat (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO récapitule avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique, les grandes évolutions résultant de la réforme, s'agissant de la phase de l'exécution du contrat. [Tout afficher]

3.2 Les possibilités offertes au créancier insatisfait (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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L'article 1217 du Code civil offre au créancier d'une prestation contractuelle inexécutée une série de moyens d'action, destinés à lui permettre d'obtenir l'exécution du contrat, ou au moins de sortir de la situation délicate dans laquelle ce créancier se trouve. Bruno DONDERO reprend ici, avec le professeur Philippe DUPICHOT, ces différents moyens d'action. [Tout afficher]

3.3 L'exception d'inexécution (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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La jurisprudence avait admis, dans les contrats synallagmatiques, que la partie A n'exécute pas sa prestation envers B lorsque A était dans le même temps créancier d'une prestation que B n'exécutait pas. Cette solution est consacrée par l'ordonnance du 10 février 2016. Bruno DONDERO aborde cette question avec Caroline TABOUROT-HYEST, maître de conférences. [Tout afficher]

3.4 La réduction de prix (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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En s'inspirant de la solution retenue par certains droits spéciaux, les auteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 ont mis à la disposition du créancier insatisfait un nouveau moyen d'action, qui est celui de la réduction de prix. Dans cette vidéo, Bruno DONDERO et Fabrice ROSA, maître de conférences, présentent cette nouvelle institution du droit général des contrats. [Tout afficher]

3.5 L'éxécution des contrats et la vie des affaires (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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L'un des objectifs de la réforme est de rendre notre droit des contrats plus efficace, et cette recherche d'efficacité est particulièrement importante, au stade de l'exécution du contrat, pour les entreprises. Celles-ci se lient par des contrats dont les enjeux peuvent être considérables, et l'entreprise victime d'une inexécution contractuelle voit parfois son existence même menacée : que l'on son [Tout afficher]

3.6 L'admission de l'imprévision : présentation (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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Bruno DONDERO présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l'exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d'un changement de circonstances qui n'avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat. [Tout afficher]

3.7 L'admission de l'imprévision : questions (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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Même si le mécanisme de révision pour imprévision introduit à l'article 1195 du Code civil n'est pas inconnu d'autres systèmes juridiques nationaux ou d'autres corpus juridiques internationaux, cette évolution du droit français est suffisamment significative pour que la question se pose de son accueil par le monde économique. Bruno DONDERO interroge Stéphanie FOUGOU, directrice juridique et présid [Tout afficher]

3.8 La force majeure (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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La force majeure n'était pas définie précédemment par la Code civil, c'est désormais le cas. Bruno DONDERO aborde cette notion importante avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique. [Tout afficher]

3.9 La caducité, menace pour le contrat (Bruno DONDERO)
28 avril 2016 - 29 avril 2016
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Bruno DONDERO évoque avec Caroline TABOUROT-HYEST, maître de conférences, la reconnaissance de la notion de caducité par les textes du Code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. [Tout afficher]

4.1 La durée du contrat (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Dans cette vidéo, Bruno DONDERO formule, avec le professeur Philippe DUPICHOT, un certain nombre d'observations sur la durée des contrats, telle que cette question est abordée par les textes résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. [Tout afficher]

4.2 La résolution (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Bruno DONDERO aborde, avec Maurice BENSADOUN, directeur juridique, une des causes de cessation du contrat : la résolution. [Tout afficher]

4.3 Résolution et résiliation (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Bruno DONDERO et Fabrice ROSA, maître de conférences, expliquent dans cette vidéo la différence entre résolution et résiliation. [Tout afficher]

4.4 La théorie des nullités (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Bruno DONDERO présente avec Fabrice ROSA, maître de conférences, l'apport de l'ordonnance du 10 février 2016 en matière de nullité. [Tout afficher]

4.5 Droit général et droits spéciaux (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques. [Tout afficher]

4.6 Droit des contrats et droit de la responsabilité (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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L'ordonnance du 10 février 2016 réforme le droit des contrats, et celui-ci inclut l'institution de la responsabilité contractuelle, qui oblige un contractant à indemniser l'autre du préjudice que lui cause l'inexécution du contrat. Il existe cependant une autre institution qui est celle de la responsabilité civile extracontractuelle, et qui concerne les autres hypothèses dans lesquelles le fait do [Tout afficher]

4.7 Le juge et le contrat (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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Une des interrogations que suscite l'ordonnance du 10 février 2016 tient au point de savoir si l'on n'a pas donné trop d'importance à l'intervention du juge dans la vie du contrat. Bruno DONDERO et Maurice BENSADOUN, directeur juridique, montrent en effet qu'un certain nombre de dispositions nouvelles mettent en avant le rôle du juge, ce qui pourrait inquiéter les entreprises. Mais il ne faut sans [Tout afficher]

4.8 La place du droit français après la réforme (Bruno DONDERO)
3 mai 2016 - 4 mai 2016
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L'un des buts des rédacteurs de l'ordonnance du 10 février 2016 est aussi celui de rendre le droit français des contrats plus attractif, ce qui permettra d'accroître son influence intellectuelle, mais aussi permettra qu'il soit plus souvent choisi dans les relations du commerce international, où un élément de discussion est aussi celui du droit auquel le contrat sera soumis. Bruno DONDERO reviens [Tout afficher]


 
 

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