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Questions juridiques

Les contenus pédagogiques sont-ils protégés sur Internet ? Peut-on utiliser des données protégées par le droit d'auteur dans le cadre de ses enseignements ? Vous trouverez dans cette rubrique les principales réponses aux questions concernant la législation du droit de propriété intellectuelle appliquée à l'usage pédagogique des technologies de l'information et de la communication.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, Internet n'est pas une zone de non-droit. Ainsi, les contenus créés et mis en ligne par un enseignant restent sa propriété et sont protégés par le droit d'auteur.
Dans une même logique, la mise en ligne de documents en accompagnement de son enseignement relève de sa responsabilité.

Vos contenus pédagogiques numériques sont-ils protégés ?

Comment utiliser des données protégées ?

Quelle est la liberté d'expression des enseignants ?




Vos contenus pédagogiques numériques sont-ils protégés ?

Le droit d'auteur : une protection « de facto »
Le Code de la propriété intellectuelle protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quelles qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (Art. L 112-1). Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'elle soit originale, c'est-à-dire qu'elle reflète la personnalité de l'auteur, et qu'elle soit matérialisée (ce qui exclut les simples idées).

La notion d'œuvre est particulièrement large : œuvres littéraires, graphiques, musicales, photographiques, articles de presse, logos, logiciels, écrits scientifiques, conférence, cours, etc. Ainsi, lorsqu'un enseignant crée une œuvre numérique, celle-ci est protégée par le droit d'auteur. Ce droit lui réserve le monopole de l'exploitation de son œuvre : sans une autorisation de sa part, la reproduction partielle ou intégrale de son œuvre représente un délit  de contrefaçon.
Le droit d'auteur repose sur le principe que tout ce qui n'est pas autorisé par l'auteur est interdit, sous réserve des exceptions légales strictement définies (articles L 122-6 et L 122-6-1 du CPI).
Ces exceptions concernent le droit de copie privée pour un usage restreint au cercle de famille et les droits afférents à l'exception pédagogique.

A noter. Lorsque l'auteur a cédé ses droits à un éditeur ou à un producteur pour permettre la reproduction ou la représentation de son oeuvre, le titulaire des droits cédés possède toutes les prérogatives attachées au contenu de la cession. Cela signifie par exemple que pour reproduire un chapitre d'une oeuvre littéraire éditée, il ne suffit pas d'avoir l'autorisation de l'auteur, il faut également obtenir l'accord de l'éditeur.



Le « copyright » : un simple rôle informatif
L'œuvre est protégée du seul fait de sa création : aucune formalité n'est nécessaire. Vous n'avez pas besoin d'effectuer un dépôt ou d'apposer la mention "copyright" (articles L 11-1 et 111-2 du Code de prop. int.). Le droit d'auteur protège votre œuvre originale en France mais également auprès des pays signataires de la convention de Berne, comme les États-Unis.

Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" jouent cependant un rôle informatif. Ces mentions permettent en effet d'identifier la personne auprès de qui demander une autorisation d'exploitation.

A noter. L'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée. Tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit.
 
Comment utiliser des contenus protégés ?

Le respect du droit d'auteur et du droit à l'image
Toute utilisation de données protégées doit respecter le droit d'auteur tel que défini ci-dessus. Ainsi, avant d'utiliser un texte ou une image, il est nécessaire de demander une autorisation au titulaire des droits ou respecter les conditions d'utilisation définies dans la licence.
De même, si avant de publier une photographie il faut demander l'accord écrit du photographe, le droit à l'image implique celui de la personne photographiée. La demande d'autorisation doit mentionner de manière précise les usages et les supports concernés et ne vaut que pour ceux-ci. 


Les exceptions

- Les œuvres du domaine public
Il s'agit des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré (œuvres dont les auteurs et les héritiers sont décédés depuis 70 ans) ou qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur (par exemples, les textes de lois ou les décisions de justice).
 

- Les analyses et courtes citations
(L 122-5, 3°, A CPI)
Les citations doivent être brèves, mentionner le nom de leur auteur et être « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». Ce droit concerne les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique mais exclut les photographies et œuvres d'art, considérées comme un tout indivisible.
 


- L'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche 


BO de février 2012
 
En 2007, 5 accords ont été signés facilitant l'utilisation des œuvres protégées pour illustrer les activités d'enseignement et de recherche. Ces accords permettent la communication d'une œuvre sans devoir effectuer de démarche particulière lorsqu'il s'agit d'une représentation dans une classe, lors de colloques, conférences et séminaires ou d'une incorporation d'un extrait d'œuvre dans un sujet d'examen. En revanche, ils n'autorisent pas « la distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres visées par l'accord ».

L'accès aux œuvres protégées mises en ligne peut être  restreint par des codes d'accès pour les étudiants, enseignants et chercheurs afin de respecter une utilisation d'ordre pédagogique ou de recherche. Un enseignant pourra ainsi illustrer son cours en ligne à l'attention de ses seuls étudiants.

A noter. Les œuvres utilisées doivent :
- avoir été acquises régulièrement par l'établissement, l'enseignant ou l'élève
- être utilisées à des fins non lucratives (pas d'exploitation commerciale directe ou indirecte)
- être utilisées dans une perspective pédagogique ou de recherche
- mentionner l'auteur et le titre de l'œuvre, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.

Rappels
« Les dimensions des œuvres qui peuvent être numérisées et incorporées dans un travail pédagogique ou de recherche mis en ligne sont précisées pour chaque catégorie :
- pour les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l'ouvrage. Dans le cas particulier d'un manuel scolaire, l'extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage par classe et par an ;
- pour la presse : deux articles d'une même parution sans excéder 10 % de la pagination ;
- pour les arts visuels : le nombre d'œuvres est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI. »
- L' extrait d'œuvres ou enregistrements musicaux visé aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord s'entend de l'utilisation partielle de l'enregistrement sonore d'une œuvre musicale, ou d'une vidéomusique, limitée à trente secondes, et en tout état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l'œuvre intégrale ; il est précisé que si plusieurs extraits d'une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15% de la durée totale de l'œuvre.

Normalement la reproduction numérique d'une œuvre doit faire l'objet d'une déclaration pour permettre d'identifier les œuvres ainsi reproduites. Cette déclaration consiste à compléter le formulaire mis en ligne à l'adresse suivante : http://www.cfcopies.com/declaration-enseignement


Quelle est la liberté d'expression des enseignants ?

Le statut de la fonction publique connaît diverses obligations dans le cadre de l'éducation et des nouvelles technologies :
  • L'obligation de réserve, émanant du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Internet doit donc être un support de communication respectant cette obligation de réserve.
  • Le principe de laïcité de l'enseignement. Les activités éducatives sur Internet doivent tenir compte de cette obligation de laïcité.


 
Documents et liens utiles
- Guide pratique du droit d'auteur
- Site Légamédia, dédié au droit de l'internet dans l'éducation 
- BO de février 2007 : « Mise en œuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche »